Offre TytoHome de SWICA: conditions générales d'utilisation et dispositions relatives à la protection des données

A. Conditions générales d'utilisation

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent aux livraisons, aux prestations et aux offres SWICA liées à l'offre TytoHome, même si elles ne font pas l'objet d'un accord exprès. Elles sont considérées comme acceptées avec la commande d'un appareil TytoHome. Si l’appareil TytoHome est remis à des clientes et à des clients sans commande (p. ex. dans le cadre du modèle d’assurance alternatif [MAA] Favorit Bestcare), elles sont acceptées lors de la mise en service. Les dérogations aux présentes CGU ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par SWICA.


 

2. Informations sur l'offre TytoHome de SWICA

Avec TytoHome, le prestataire de télémédecine de SWICA santé24 entend mettre à la disposition des assurés SWICA un appareil de télémédecine innovant couplé à des services de conseil personnalisés. 

TytoHome permet de créer des enregistrements audio du cœur, des poumons et de la région abdominale, ainsi que des images numériques et des vidéos de haute qualité des oreilles, de la gorge et de la peau. Il est également possible de mesurer la fréquence cardiaque et la température du corps. Les patients peuvent transmettre leurs enregistrements à un spécialiste de santé24 par le biais d’un message texte ou d’une courte vidéo réalisée avec leur Smartphone. L'utilisateur peut ensuite prendre contact avec santé24 et échanger directement avec un spécialiste via l’application.


 

3. Mise en œuvre de l'offre TytoHome de SWICA

Les assurés SWICA intéressés par l'offre TytoHome doivent s'incrire sur la page Internet dédiée (swica.ch/tytohome). Des données personnelles permettant l'identification de l'assuré doivent être saisies lors de l’inscription (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone mobile). 

Une fois le droit à l'achat d'un appareil TytoHome vérifié (voir le point 4 ci-après), l'appareil est proposé à l'assuré à un prix dépendant de son niveau d'assurance. Le délai de livraison lui est par ailleurs communiqué. Pour accepter l’offre, l’assuré sélectionne un mode de paiement et procède au règlement. Une fois le paiement effectué, l'assuré reçoit une confirmation de paiement et la facture correspondante. L'appareil TytoHome et son mode d'emploi lui sont envoyés dans le délai de livraison annoncé.

Les clientes et clients ayant conclu le MAA Favorit Bestcare reçoivent gratuitement un appareil TytoHome en tant que partie intégrante de leur produit d’assurance dans la mesure où ils ou leur ménage, n’en possèdent pas déjà un.

Pour pouvoir utiliser l'offre TytoHome de SWICA, l'assuré doit installer sur son Smartphone l'application Benecura de SWICA et l'application TytoCare de TytoCare. Ces deux applications sont gratuites. Elles peuvent être téléchargées via l'App Store (mobiles Apple) et le Google Play Store (mobiles Android). L'assuré doit accepter les conditions d'utilisation des deux applications.

L'utilisation de l'appareil TytoHome s'effectue via l'application Benecura. Il est également possible de passer directement de Benecura à TytoCare et d'utiliser l'appareil TytoHome par ce biais. L’utilisateur doit commencer par s’inscrire sur l'application Benecura. Les données de connexion sont transmises directement à l'application TytoCare, qui peut être utilisée sans inscription ni connexion supplémentaire. Pour utiliser l’offre, l’appareil TytoHome et l’application TytoCare doivent être connectés via un réseau WLAN privé ou un hotspot mobile.

TytoHome peut être utilisé par l’utilisateur et les membres de sa famille. 


 

4. Conditions d'utilisation

L'utilisation de TytoHome est réservée aux assurés SWICA de plus de 18 ans. L'utilisateur peut ajouter à son compte des mineurs sur lesquels il exerce l'autorité parentale. Les adultes investis de l’autorité parentale qui recueillent les données de mineurs assument l’entière responsabilité de la conformité de la collecte et l'exhaustivité des données.

Chaque personne assurée SWICA ne peut acheter qu’un seul appareil TytoHome. Les personnes assurées SWICA ayant conclu le MAA Favorit Bestcare reçoivent un seul appareil TytoHome dans la mesure où ni elles ni une autre personne de leur ménage n’en possèdent déjà un.

Chaque assuré SWICA ne peut commander qu'un seul appareil TytoHome.

L'offre est réservée aux assurés SWICA domiciliés en Suisse.

L’utilisation de TytoHome implique d’avoir installé au préalable les applications TytoCare de TytoCare et Benecura de SWICA. 


 

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est tenu de se conformer aux spécifications et exigences de santé24. 

L'utilisation de l'appareil TytoHome ne saurait se substituer à un conseil médical. TytoHome et l'application TytoCare sont des outils permettant une auto-anamnèse et la transmission de données médicales (photos, enregistrements sonores, etc.) à santé24. L'utilisateur doit informer santé24 des nouveaux symptômes, problèmes et changements de son état. Pour protéger ses intérêts et sa santé, il doit demander conseil à un professionnel de santé ou à santé24 pour des questions d'ordre médical. Il ne peut pas simplement s'appuyer sur les informations générées par l'appareil TytoHome sans les instructions de santé24. 

L'appareil TytoHome ne doit en aucun cas être utilisé dans un cas d'urgence médicale.


 

6. Conclusion du contrat

Avant de régler son achat, l'assuré doit accepter les présentes CGU et les dispositions relatives à la protection des données. Le contrat de vente est formé par le règlement de l'achat de l'appareil TytoHome. La commande est confirmée à l'utilisateur par e-mail.


 

7. Prix, paiement et livraison

Le prix de l'appareil TytoHome est communiqué sur la page Internet dédiée (swica.ch/tytohome). Il dépend du niveau d’assurance de l’assuré et est communiqué de façon transparente avant l’achat. Le prix s'entend frais de port et TVA inclus.

Le paiement s'effectue lors de la commande via Saferpay (solution d'e-payment de SIX) conformément aux modes de paiement proposés. Il est considéré comme effectué lorsque SWICA est en mesure de disposer du montant correspondant.

Les délais de livraison sont indiqués sur la page Internet dédiée (swica.ch/tytohome) et à l'acheteur avant l'achat. Ils valent sous réserve que les sous-traitants et le fabricant respectent leurs délais de livraison respectifs.

Les clientes et clients ayant conclu le MAA Favorit Bestcare reçoivent une confirmation d’envoi avant la remise de l’appareil TytoHome.

L’acheteur prend possession de la marchandise à la livraison de celle-ci. Il est tenu de contacter la helpline technique (voir le point 12) dès réception de la marchandise en cas de dommage, de perte ou d'élément manquant.


 

8. Garantie

La durée de la garantie est de deux ans. Elle est mentionnée sur la facture. La garantie commence à courir à la date de livraison. Elle ne s'applique pas si l'utilisateur ne respecte pas les instructions d'utilisation de TytoCare, qu'il apporte des modifications à l'appareil, remplace certains composants ou utilise des fournitures qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine, s'il apparaît que les défauts constatés sont imputables à ces actions. Cela vaut également si les défauts sont dus à l'utilisation, au stockage ou à la manipulation inappropriés de l'appareil, à des interventions extérieures ou à l'ouverture de l'appareil. 

Des écarts mineurs par rapport aux caractéristiques garanties de l'appareil TytoHome ne génèrent pas de droits à garantie. Est également exclue toute responsabilité pour l'usure normale. Seul l'acheteur direct peut faire valoir des droits à garantie vis-à-vis de SWICA. Ces droits ne sont pas cessibles.

Un appareil de remplacement est remis gratuitement aux clientes et aux clients ayant conclu le MAA Favorit Bestcare aussi longtemps qu’ils sont assurés par ce produit d’assurance. Si l’utilisateur ne respecte pas les instructions d’utilisation de TytoCare, qu’il apporte des modifications à l’appareil, remplace certains composants ou utilise des fournitures qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine, SWICA est autorisée à facturer la totalité du prix d’achat, dans la mesure où les défauts constatés sont imputables à ces actions. Cela vaut également si les défauts sont dus à l’utilisation, au stockage ou à la manipulation inappropriés de l’appareil, à des interventions extérieures ou à l’ouverture de l’appareil.


 

9. Retours

Avant de retourner l'appareil ou certains de ses composants, l'utilisateur doit contacter la helpline technique par téléphone (voir le point 12). Les informations relatives aux retours sont disponibles sur la page Internet dédiée (swica.ch/tytohome).


 

10. Limitation de la responsabilité

L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à dommages-intérêts, que ce soit à l’encontre de SWICA et de santé24 ou de leurs auxiliaires d’exécution et préposés, s’il ne peut être établi qu’il y a eu agissement intentionnel ou négligence grave. Toute responsabilité pour dommages indirects ou dommages consécutifs est exclue dans les limites autorisées par la loi.


 

11. Droit applicable et for

La présente relation contractuelle est soumise uniquement au droit matériel suisse, à l’exclusion du droit international privé et d’autres normes régissant les conflits de lois ainsi que de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En l'absence de précision ad hoc dans les présentes CGU, les dispositions du Code des obligations s'appliquent. Winterthour est le for exclusif pour tous les différends découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Les rapports juridiques sont régis par le droit suisse.


 

12. Contact en cas de question

Pour toute question concernant l'offre TytoHome de SWICA, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse tytohome@swica.ch ou contacter notre helpline technique au +41 52 244 28 30, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17 h, le vendredi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 16 h.


 

B. Traitement des données dans le cadre de l'utilisation de TytoHome

1. Généralités

Dans le cadre du mandat thérapeutique et de la consultation médicale associée réalisée au moyen de l'appareil TytoHome, des données sont traitées par santé24 et les professionnels de santé (personnes chargées de l'exécution du mandat). Les données sont traitées dans le respect de la loi suisse relative à la protection des données (loi fédérale sur la protection des données, LPD, RS 235.1) et des dispositions légales relatives à l'exercice d'une activité médicale. La responsabilité du traitement des données incombe à santé24, qui fait partie de SWICA Health SA (Römerstrasse 37, 8400 Winterthour). 


 

2. Fondements du traitement des données

L'utilisation de TytoHome s'effectue sous la responsabilité de l'utilisateur et dans le cadre de la consultation proposée par santé24 (mandat thérapeutique). L’appareil est utilisé pour la détermination des symptômes et la pose d’un diagnostic. Le traitement des données repose sur l'accord exprès de l'utilisateur et la nécessité de traiter les données pour exécuter le mandat thérapeutique.


 

3. Accord donné pour le traitement des données

Par sa déclaration expresse – lors de l’accès à l’application TytoCare via Benecura – qu’il accepte que ses données fassent l’objet d’un traitement et par sa confirmation active découlant de l’utilisation de l’appareil TytoHome, l'utilisateur confirme accepter les finalités et les différentes formes du traitement des données, les professionnels de santé de santé24 (voir les points 4 à 9 ci-après), les domaines, ainsi que les catégories de données traitées. 


 

4. Données traitées et catégories de données

La collecte, le traitement et l’utilisation des données portent sur des données personnelles (prénom, nom, date de naissance, adresse, sexe, numéro de téléphone portable, e-mail) et des données relatives à la santé des personnes participantes (p. ex. valeurs médicales, photos, vidéos et enregistrements audio). Toutes les données médicales collectées et stockées dans le cadre de l'offre SWICA sont soumises au secret médical. Aucun échange non autorisé de données médicales n'est effectué entre santé24 et les entreprises du groupe SWICA (SWICA Assurance-maladie SA, SWICA Assurances SA) ou d'autres tiers.


 

5. Finalités du traitement des données

Les données collectées au moyen de TytoHome sont traitées par santé24 notamment à des fins d'exécution du mandat thérapeutique et de documentation des antécédents médicaux de l'utilisateur. Les données collectées dans le cadre de l'offre SWICA, les données d’assurance ainsi que les données de facturation pertinentes peuvent par ailleurs être traitées par santé24 et SWICA sous forme anonyme à des fins d’assurance-qualité et d’amélioration des services aux patients. Dans l’intérêt des utilisateurs, TytoCare peut également évaluer leur comportement sur l’application TytoCare afin d’améliorer la qualité et l’offre de l’application. Afin de garantir un fonctionnement optimal de l’appareil, des remarques concernant son utilisation peuvent être envoyées par e-mail à intervalles réguliers à son utilisatrice ou utilisateur, qui peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces e-mails.

Les données sont notamment traitées aux fins suivantes:

• fourniture de conseils généraux en matière de santé;
• exécution du mandat thérapeutique, y compris tenue du dossier du patient;
• délivrance de recommandations concrètes sur des questions de santé;
• renvoi vers un médecin généraliste ou un spécialiste;
• prescription de médicaments sur la base d’un diagnostic;
• établissement d’un certificat médical;
• raisons statistiques;
• développement du questionnaire servant à l’établissement d’indications médicales;
• contrôle du processus thérapeutique;
• recherche dans le cadre d’évaluations anonymisées de données;
• pour améliorer l’expérience de l’utilisatrice ou utilisateur.

6. Personnes en charge de l'exécution du mandat et spécialistes médicaux

Les données médicales sont collectées par TytoHome et transmises à TytoCare via l'application TytoCare sous une forme cryptée. Les données sont sauvegardées par TytoCare sur un serveur cloud d’Amazon situé en Irlande. santé24 accède aux données des participants via ce serveur cloud. Seuls les spécialistes médicaux de santé24 accèdent aux données. Ils sont soumis au secret médical. 

Tous les mandataires sont tenus contractuellement de traiter les données uniquement aux fins et selon les façons spécifiées, et de confier ce traitement uniquement à des spécialistes agréés par SWICA.

SWICA, TytoCare et les personnes en charge de l'exécution du mandat prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des participants contre les traitements illicites, non autorisés et incorrects.

Le traitement des données est pour l’heure confié aux entités suivantes: 

7. Traitement des données à l'étranger

Le traitement des données aux fins énoncées nécessite leur transfert à l'étranger. Les données sont traitées en Israël (TytoCare) et dans l'Union européenne (Amazon). Amazon est susceptible de transférer des données aux États-Unis à des fins de support. Les bases contractuelles régissant le transfert de données vers d'autres pays sont conformes aux prescriptions du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) relatives à la transmission de données à l'étranger. En utilisant TytoHome, l'utilisateur accepte que des données soient traitées à l'étranger. 


 

8. Traitement des données à l'échéance de l'offre TytoHome de SWICA

À l'échéance de l'offre TytoHome de SWICA, santé24 conserve les données collectées aussi longtemps que la finalité de stockage ou une base légale le justifie. Le délai de conservation est fonction du devoir de diligence observé en lien avec la documentation de l'activité médicale. 

La conservation par TytoCare des données envoyées via l'application TytoCare est soumise aux mêmes règles. L'utilisateur peut toutefois demander à TytoCare que les données le concernant soient supprimées. Les participants peuvent à tout moment faire valoir leurs droits en matière de données personnelles. A la demande des participants, les données collectées peuvent être transmises au médecin traitant. Les données font l'objet d'un traitement supplémentaire sous une forme anonymisée à des fins d'assurance-qualité. Elles ne peuvent alors plus être associées aux utilisateurs.


 

9. Droits en matière de traitement des données

Les prescriptions suisses relatives à la protection des données sont respectées à chaque étape du traitement des données. Elles permettent notamment à l'utilisateur de consulter, modifier, bloquer ou supprimer ses données personnelles à tout moment. Pour ce faire, l'utilisateur doit envoyer une demande à datenschutz@swica.ch. Les droits des utilisateurs sont régis dans la Déclaration de protection des données de SWICA.


 

10. Préposé à la protection des données du responsable du traitement des données

Pour toute question sur la protection des données, vous pouvez vous adresser à:

santé24 (SWICA Health SA)
Zürcherstrasse 31
8400 Winterthour 
Tél.: +41 52 244 22 33
E-mail: datenschutz@swica.ch


 

11. Dispositions finales

Les dispositions de la Déclaration de protection des données de SWICA s'appliquent par ailleurs, notamment celles relatives au traitement des données par santé24. Pour toute question sur l'offre TytoHome de SWICA, se référer au point 11 des conditions générales d'utilisation. Les présentes dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des CGU de l'offre TytoHome de SWICA.